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Article
Rapport de la Commission européenne relatif aux bureaux de recouvrement des avoirs
Rapport de la Commission européenne relatif aux bureaux de recouvrement des avoirs
par L. Priou-Alibertle 13 mai 2011
La décision 2007/845/JAI du Conseil a fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), points de contact centraux facilitant un dépistage rapide des avoirs d’origine criminelle sur le territoire de l’Union européenne. La France a désigné la plateforme d’identification des avoirs criminels et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en tant que BRA. Un tel...
