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Article
Constitutionnalité de la procédure applicable en matière de permission de sortie
Constitutionnalité de la procédure applicable en matière de permission de sortie
Dans le présent arrêt, les juges du quai de l’Horloge refusent de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la procédure applicable notamment en matière de permission de sortie.
par L. Priou-Alibertle 12 avril 2011
En l’espèce, la QPC soumise à la Cour de cassation contestait la constitutionnalité de l’article 712-5 du code de procédure pénale « en ce qu’il prévoit que le procureur de la République est membre de droit de la commission de l’application des peines alors que ce dernier ne présente pas des garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et, surtout, en l’absence de l’avocat de la défense dont la présence n’est pas prévue par ce texte ». Les auteurs de la QPC contestaient la conformité de cette disposition à la Constitution au regard des principes du procès équitable, des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe de la séparation des pouvoirs.
La Cour de cassation nie à la QPC tout caractère sérieux en précisant que « le juge d’application des peines, après avoir, sauf urgence, recueilli l’avis de la commission des peines, organe administratif qu’il préside et auquel...
