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Point de départ du délai d’une citation à comparaître délivrée à l’étranger

par L. Priou-Alibertle 22 novembre 2010

Deux mois et dix jours, c’est le délai qui doit courir entre la remise d’une citation à comparaître devant une juridiction et la date de la comparution pour une personne qui réside à l’étranger (art. 552 c. pr. pén.). Dans un tel cas de figure, la personne est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi (art. 562 c. pr. pén.). En l’espèce, la citation avait été remise au parquet général de Monaco, où résidait...

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