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Article
Une loi européenne : consécration du droit à la traduction dans les procédures pénales
Une loi européenne : consécration du droit à la traduction dans les procédures pénales
par L. Priou-Alibertle 9 novembre 2010
La directive adoptée par le conseil et le parlement européen, le 20 octobre dernier, constitue le premier pas d’une série de mesures visant à renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre des procédures pénales au sein de l’Union européenne (JO C 295 du 4 déc. 2009, p. 1). Relatif au droit à la traduction et à l’interprétation, elle est le résultat d’un long processus (V. Dalloz actualité, 5 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135710) ? node/135710 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135710 et 23 juin 2010, obs. C. Gayet isset(node/136405) ? node/136405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
