Action en prescription de l’action publique pendant l’instruction : refus de renvoi de la QPC

En l’espèce, une partie avait saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à constater la prescription de l’action publique, en application de l’article 82-3 du code de procédure pénale. Or, dans une telle hypothèse, si le juge d’instruction ne se prononce pas dans un délai d’un mois, les parties ont la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l’instruction et ce, conformément au dernier alinéa de l’article 81 du même code. Le président de cette chambre rend alors une ordonnance non susceptible de recours aux termes de laquelle il décide de saisir ou non la chambre de...