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Article
Garde à vue et statut du parquet : les propositions du groupe de travail du Sénat
Garde à vue et statut du parquet : les propositions du groupe de travail du Sénat
par L. Priou-Alibertle 16 décembre 2010
C’est le constat du déséquilibre entre les nécessités de la répression et de la préservation de l’ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles, mis en exergue par les récentes jurisprudences interne et internationale (V. not. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric 
; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig ; CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France, Dalloz actualité, 22 oct. 2010, obs. M. Léna , note J.-F. Renucci ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; ibid. 2850, point de vue D. Guérin ; Crim. 19 oct. 2010 [3 arrêts], Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. S. Lavric ; ibid. 2761, édito. F. Rome ) qui a conduit le Sénat à mettre en place un groupe de travail sur la réforme de l’enquête et de l’instruction.
Prenant acte de la perte de vitesse de la fonction de juge d’instruction et de la place prépondérante et corrélative du parquet dans la mise en état des affaires pénales, les auteurs du rapport souhaitent entourer cette évolution de quatre garanties : une révision constitutionnelle conférant une certaine indépendance aux magistrats du parquet, un contrôle effectif de la part du futur juge de l’enquête et des libertés, la restauration des droits de la défense et l’accroissement des pouvoirs de la partie civile. Aux termes du rapport, la crédibilité du procureur dans son rôle de directeur d’enquête passerait par une révision constitutionnelle qui permettrait au conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis conforme sur les nominations de magistrats du parquet et de statuer en tant que conseil de discipline, l’organisation hiérarchique du parquet étant maintenue. Serait également envisagée la création de cabinets de délégations judiciaires composés de...
