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Article
Procédure à suivre en cas d’incidents contentieux sur l’exécution des sentences pénales
Procédure à suivre en cas d’incidents contentieux sur l’exécution des sentences pénales
par L. Priou-Alibertle 22 février 2011
La Cour de cassation était saisie pour avis de la question suivante : « Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? ».
La haute cour...
