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- Avocat
par L. Priou-Alibertle 29 octobre 2010
En l’espèce, l’auteur de la QPC contestait la constitutionnalité de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 févr. 1945 relative à l’enfance délinquante « dans sa rédaction issue de l’ordonnance prise par la gouvernement provisoire de la République française ». Or, pour soulever valablement une QPC, encore...
