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Article
Peine automatique: nouveau renvoi devant le Conseil constitutionnel
Peine automatique: nouveau renvoi devant le Conseil constitutionnel
par L. Priou-Alibertle 11 octobre 2010
Les peines dites automatiques font les beaux jours de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Après l’article L. 7 du code électoral, le 11 juin 2010 (Cons. const., QPC, 11 juin 2010, no2010-6/7, Dalloz actualité, 16 juin 2010, obs. Lavric 
; ibid. 1831, note Maligner ; AJ pénal 2010. 392, obs. Perrier ; D. 2010. AJ 1560, obs. Lavric ) et les articles L. 234-13 du code de la route et L. 121-4 du code de la consommation, le 29 septembre 2010 (Cons. const., QPC, 29 sept. 2010, nos 2010-40 et 2010-41), c’est désormais au tour de l’article 1741 du code général des impôts d’être examiné par le conseil des sages.
Rappelons que cet article incrimine notamment en son alinéa 1er « toute autre manière frauduleuse » de se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt et impose au juge en son alinéa 4 d’ordonner « dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ou dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de...
