Obligation d’instituer un recours effectif en réparation d’une détention illégale

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté et à la sûreté, mais également, et il est essentiel de ne pas l’occulter, le droit à réparation en cas de détention illégale. L’article 5 § 5, de la Convention énonce en effet que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». L’arrêt Danev précise les modalités de cette réparation.

En l’espèce, le requérant, de nationalité bulgare, inculpé pour détention illégale d’armes à feux, avait été incarcéré seize jours en novembre 1997. L’enquête permit d’établir son innocence puisque ses empreintes n’avaient pu être relevées sur les armes et que son père, chez qui les armes avaient été trouvées, confirmait l’absence d’implication du requérant. Il résultait de l’enquête qu’il n’avait jamais existé de raisons...