Terrorisme: la garde à vue déclarée conforme à la constitution

On avait pu croire que le Conseil constitutionnel s’était définitivement prononcé sur la garde à vue dans sa fameuse décision du 30 juillet dernier (Cons. const. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ). Pourtant, quatre alinéas, et non des moindres, avaient échappé à sa saisine. Les alinéas 7 à 10 de l’article 706-88 du code de procédure pénale façonnent, en effet, le régime de garde à vue le plus restrictif en termes de garanties des droits fondamentaux puisqu’ils prévoient la possibilité d’une garde de vue de six jours en matière de terrorisme (AJ pénal 2006. 164, obs. Schwendener ; RSC 2010. 275, obs. Lazerges ). Or, ces dispositions issues de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 n’avaient jamais auparavant été examinées par le Conseil. Les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité soulevaient notamment leur contrariété aux articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution. Au terme d’un examen de proportionnalité, le Conseil conclut au respect de la Constitution : la possibilité d’une garde à vue de six jours est donc aux yeux des...