Destockage : rétroactivité in mitius de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Tel est l’enseignement du présent arrêt qui, bien que dépourvu de caractère novateur, mérite d’être rappelé.

En l’espèce, une entreprise était poursuivie, sur le fondement de l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, pour avoir organisé des opérations promotionnelles de déstockage hors des périodes de soldes autorisées par l’article L. 310-3 du même code. L’entreprise et le directeur du magasin avaient été condamnés.

À l’appui du pourvoi, deux moyens étaient soulevés. Dans un premier moyen, le directeur, lui-même bénéficiaire d’une délégation de pouvoir, invoquait l’existence d’une subdélégation de pouvoir au profit du chef de secteur non alimentaire. Les juges de cassation, dans un très bref attendu, renvoient à l’appréciation souveraine des juges du fond qui avaient motivé précisément leur arrêt sur ce point.

Dans un second moyen, le prévenu invoquait l’article 112-1 du code pénal et la rétroactivité in mitius au regard de l’abrogation de la loi pénale plus douce.
On se souvient, en effet, que, avant la loi du 4 août 2008, seules deux périodes de soldes étaient autorisées par la...