Précisions relatives à la procédure contradictoire de commission d’expert

En l’espèce, saisie d’un appel d’une ordonnance de mise en accusation, la chambre de l’instruction, ordonnant un supplément d’information, avait commis deux experts psychiatres par arrêt du 3 août 2011. Or, l’article 205 du code de procédure pénale renvoie aux dispositions applicables à l’instruction pour la détermination du régime procédural des actes accomplis dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction. En l’espèce, s’agissant d’une expertise, l’article 161-1 du code de procédure pénale s’appliquait.

Moins de dix jours après cet arrêt, les conseils du mis en examen formèrent une demande en vue de l’adjonction d’un expert sapiteur mais le rapport d’expertise fut déposé par les experts en octobre sans que la chambre de l’instruction ait statué sur la demande d’adjonction d’un expert sapiteur. Les conseils du mis en examen formèrent alors une demande d’annulation de l’expertise mais celle-ci fut rejetée par la chambre de l’instruction qui considéra que la requête aux fins...