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Article
De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité
De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.
par L. Priou-Alibertle 23 février 2012
Dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait transmis, le 23 juin 2011, une QPC portant sur la compatibilité des articles 75 et suivants du code de procédure pénale avec les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH). Cette QPC fut rejetée, le 13 septembre 2011, par la Cour de cassation.
Pourtant, ses auteurs ne s’avouèrent pas vaincus et, dans la même procédure, soulevèrent, un mois plus tard, une nouvelle QPC portant uniquement sur la...
