La nécessité de la peine, pivot de l’exigence de motivation

L’espèce, outre le fait qu’elle illustre l’imagination de certains escrocs, précise l’étendue de l’exigence de motivation énoncée à l’article 132-24 du code pénal. Il importe d’exposer les faits de l’espèce avant d’envisager la portée de la solution de la haute Cour. Dans cette affaire, plusieurs personnes avaient été poursuivies et condamnées pour des faits d’escroqueries et de banqueroute. Ils avaient usé de manœuvres frauduleuses afin de tromper leurs fournisseurs sur la solvabilité et les garanties de paiement offertes par leur société qui n’était en réalité qu’une coquille vide. Après s’être fait livrer des quantités importantes de marchandise, en l’espèce de viande, qu’ils avaient rapidement écoulées, les prévenus avaient mis en liquidation la société et les chèques des fournisseurs étaient revenus impayés.

Condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis avec mise à l’épreuve, l’auteur du pourvoi soulevait quatre moyens. Les trois premiers étaient rejetés par la Cour au motif qu’ils se bornaient à critiquer l’appréciation souveraine des éléments de la cause par les juges du fond. Le...