- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

FIJAIT et fraude aux prestations sociales : précisions de droit pénal spécial
FIJAIT et fraude aux prestations sociales : précisions de droit pénal spécial
La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le FIJAIT, d’une part, et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique un avantage indu, d’autre part.
par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provencele 15 janvier 2025
Le droit pénal spécial a vocation, notamment, à expliciter les éléments constitutifs des infractions pénales. Ainsi, pour condamner une personne du chef d’une infraction, il importe que celle-ci soit caractérisée en tous ses éléments constitutifs.
Les demandeurs au pourvoi, relaxés en première instance par le tribunal correctionnel et condamnés en appel, arguaient du défaut de caractérisation de l’intégralité des éléments constitutifs des délits reprochés. Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation donne des précisions sur la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique un avantage indu. La Haute juridiction rappelle la nécessité, pour les juges, de motiver précisément leurs décisions afin de démontrer la réunion des éléments constitutifs des infractions.
Précisions sur la notion d’adresse au sens de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale
L’article 706-25-7 du code de procédure pénale dispose que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le FIJAIT est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article, parmi lesquelles l’obligation de déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce...
Sur le même thème
-
Outils basés sur l’IA : comment le ministère de la Justice veut avancer sur ce sujet en 2025
-
[TRIBUNE] 39 %, et après…
-
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 février 2025
-
La loi sur la sûreté dans les transports poursuit sa route escarpée
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
[PODCAST] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal
-
La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles : un principe posé par la loi et étendu par la jurisprudence
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD
-
Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière