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Article
FIJAIT et fraude aux prestations sociales : précisions de droit pénal spécial
FIJAIT et fraude aux prestations sociales : précisions de droit pénal spécial
La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le FIJAIT, d’une part, et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique un avantage indu, d’autre part.
par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provencele 15 janvier 2025
Le droit pénal spécial a vocation, notamment, à expliciter les éléments constitutifs des infractions pénales. Ainsi, pour condamner une personne du chef d’une infraction, il importe que celle-ci soit caractérisée en tous ses éléments constitutifs.
Les demandeurs au pourvoi, relaxés en première instance par le tribunal correctionnel et condamnés en appel, arguaient du défaut de caractérisation de l’intégralité des éléments constitutifs des délits reprochés. Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation donne des précisions sur la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique un avantage indu. La Haute juridiction rappelle la nécessité, pour les juges, de motiver précisément leurs décisions afin de démontrer la réunion des éléments constitutifs des infractions.
Précisions sur la notion d’adresse au sens de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale
L’article 706-25-7 du code de procédure pénale dispose que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le FIJAIT est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article, parmi lesquelles l’obligation de déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce...
