Licenciement pour faute grave : faux titre de séjour

La problématique à laquelle était confrontée la Cour se rapportait à une situation qui n’aurait jamais dû exister et conduit à mettre un terme sans délai au contrat de travail. Précision faite que l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger « n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture » (Dr. soc. 2013. 402, obs. C. Mangematin ). En revanche, la présentation de faux documents à l’employeur lors de l’embauche peut constituer une faute grave (Paris, 13 sept. 2012, n° 10/08921, Dalloz jurisprudence).

Dans cette affaire, un salarié de nationalité malienne avait été engagé le 6 février 2001, selon contrat à durée déterminée, puis selon contrat à durée indéterminée le 27 juillet suivant. Le 13 décembre 2007, son employeur le licencie pour avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche et pour se maintenir dans l’emploi. Cet arrêt avait donc à connaître d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formée par le salarié à la suite de la rupture du contrat de travail qui s’est exécuté pendant une période de plus de six années sans autorisation. Le salarié et le syndicat CGT faisaient grief à l’arrêt d’appel de les avoir déboutés...