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Titre de séjour : pouvoir discrétionnaire du préfet
Titre de séjour : pouvoir discrétionnaire du préfet
Lorsqu’un étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il est loisible au préfet de lui délivrer un titre sur le fondement d’une autre disposition du code, s’il remplit les conditions qu’elle prévoit.
par Diane Poupeaule 16 décembre 2013
Le Conseil d’État a précisé, le 6 décembre, l’étendue du pouvoir du préfet en matière de délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel la demande a été initialement présentée.
En l’espèce, un ressortissant gabonais avait sollicité le renouvellement de sa carte de séjour mention « salarié » sur le fondement du 1° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le tribunal administratif avait annulé le refus opposé par le préfet de police et enjoint à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour portant la...
