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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1[SUP]er[/SUP] mai 2026

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La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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Possession d’état et preuve de la nationalité française

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Si la possession d’état est notamment connue comme une voie d’accès, au terme de dix ans, à la nationalité française, elle occupe également une place importante en tant que preuve de la nationalité française. Par exception aux modalités traditionnelles de preuve de la nationalité devant les juridictions civiles de droit commun, l’article 30-2, alinéa 1er, du code civil permet de prouver la nationalité d’une personne à partir de sa possession d’état de Français, soutenue par celle de ses ascendants. Dans un arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de ce mécanisme dérogatoire de preuve de la nationalité française.

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

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Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement

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Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie

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L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Le droit au séjour dérivé naît directement du droit de l’Union européenne

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Le droit de séjour découlant de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne naît-il en vertu du droit de l’Union européenne ? Et à quel moment ce droit prend-il naissance ? La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur les droits d’un ressortissant de pays tiers lié à une personne ayant le statut de citoyen de l’Union.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen

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Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?

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La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

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S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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