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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence

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Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ?

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles

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La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne

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Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza (UNRWA) est considérée comme ayant cessé.

par Johanna Granat

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Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre

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Par deux décisions, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences de l’octroi du statut de réfugié par un État membre sur une demande d’extradition formulée auprès de l’État de résidence et sur une demande d’asile formulée auprès d’un autre État membre.

par Emmanuelle Maupin

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La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays tiers qui s’identifient à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en conséquence de leur séjour dans un État membre.

par Emmanuelle Maupin
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Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive

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La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne

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Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné

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Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement

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Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une Française, pour indignité.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Nationalité française (Attribution et acquisition)