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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

L’Agence Frontex se dote de contrôleurs des droits fondamentaux des migrants

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Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

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Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

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L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

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Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde

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La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

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La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Nationalité française par filiation : revirement de jurisprudence

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Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

La coûteuse machine à expulser les étrangers

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Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, deux députés se sont penchés sur les expulsions d’étranger. Le coût moyen d’un éloignement forcé est estimé à 13 794 €, environ quatre fois plus qu’un retour aidé. Le rapport détaille les lourdeurs de cette politique d’expulsion et souligne certaines évolutions.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié

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La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Pondichéry et la nationalité française

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Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la détermination de la nationalité d’une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui