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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Lois - Traités

Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye

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Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

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La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en France de deux enfants dont la résidence habituelle était située en Inde.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)

Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

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Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Application de la loi dans le temps
Surendettement

Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère

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Le Conseil d’État se penche sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret ayant retiré la nationalité française à un ressortissant français occupant un emploi dans une armée étrangère.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Nationalité française (Perte)

L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur
Prescription extinctive

La confidentialité de la médiation et ses conséquences

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Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Oui
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

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« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Divorce (Principes applicables à la procédure)
Litispendance (Procédure civile)

Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié

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En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de l’indemnité en résultant. Une fois cette question réglée, la Cour de cassation rappelle l’importance de la plus-value en la matière.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance

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La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est entachée d’un vice du consentement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?

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L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée par une société française. La victime ayant saisi en France le juge des référés, en demandant une expertise et une provision, la question de la loi applicable se pose.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non