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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Litispendance (Procédure civile)

Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !

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Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France

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Litispendance (Procédure civile)

Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Arbitrage international
Compétence internationale (Procédure civile)
Litispendance (Procédure civile)

Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

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La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Exequatur
Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
Litispendance (Procédure civile)

Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

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« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Divorce (Principes applicables à la procédure)
Litispendance (Procédure civile)