Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)

Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

Soumis par fmelin à 5 décembre 2021 - 22:19
Gratuit: 
Payant

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur
Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
Litispendance (Procédure civile)