Civil | Lois - Traités

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée.

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».