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Régime des voies de recours en cas d’action en inopposabilité d’un jugement gabonais

En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.

par François Mélinle 31 mars 2017

Un jugement d’adoption est prononcé au Gabon.

Une action en inopposabilité de ce jugement est engagée, en France, devant un tribunal de grande instance, qui accueille la demande. La décision de ce tribunal est ensuite confirmée par la cour d’appel.

L’arrêt de la remière chambre civile du 22 mars 2017 prononce toutefois la cassation de l’arrêt d’appel, au visa de l’article de la Convention franco-gabonaise d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963.

Cette affaire mérite de retenir l’attention, de deux points de vue.

En premier lieu, la Cour précise que cette Convention régit l’efficacité substantielle en France des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant au Gabon et qu’il faut en déduire que l’action en inopposabilité obéit à ses dispositions. Pour bien comprendre...

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