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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Lois - Traités

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

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Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

par François Mélin
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Non

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé

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Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l’affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

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La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

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La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.

par François Mélin
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Non

Fraude et acquisition de la nationalité française

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Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. En cas de fraude, il importe peu qu’elle émane d’un tiers.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

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Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

[I]Exequatur[/I] et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

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En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano

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Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non