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Article
Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise
Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise
Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.
par François Mélinle 6 novembre 2018
L’application e-Curia a été ouverte en novembre 2011. Elle est destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions de l’Union européenne et permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par la voie électronique auprès des greffes de la Cour de justice et du Tribunal.
Cette application a eu un large succès puisqu’il y a actuellement 4 230 titulaires de comptes d’accès et que 83 % des dépôts devant le Tribunal ont transité par cette...
