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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Lois - Traités

Conditions de l’[i]exequatur[/i] d’un jugement étranger d’adoption

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

PEE : pas d’ordre public absolu pour les dispositions de l’article L. 3332-12

Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conséquence du [I]Brexit[/I] : la naturalisation des citoyens Britanniques en France

Certains travaillent en France, d’autres y coulent leur retraite. Ils y résident depuis plusieurs années voire décennies. Une partie est en couple avec un Français, quelques-uns ont même des enfants binationaux… Depuis le Brexit, décidé par la majorité des citoyens britanniques à l’issue du référendum du 23 juin 2016, l’inquiétude règne chez ces citoyens britanniques de France qui n’ont jamais sollicité la double nationalité. Dans l’attente de futures négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ils sont nombreux à demander leur naturalisation.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Relations entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les conventions internationales

L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] et révision au fond

« La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’une décision prononcée dans les Émirats arabes unis

Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge et recherche de la loi étrangère applicable

« Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’histoire à l’Assemblée : Les « Fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre

La proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 a été rejetée par l’Assemblée nationale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Immunité d’une organisation internationale et responsabilité de l’État

« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui