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Article
PEE : pas d’ordre public absolu pour les dispositions de l’article L. 3332-12
PEE : pas d’ordre public absolu pour les dispositions de l’article L. 3332-12
Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.
par Marie Peyronnetle 6 octobre 2016
Il était question dans cette affaire d’un accord de plan d’épargne d’entreprise (PEE) prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres. Cet accord signé le 2 mars 2000 a rapidement été contredit par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 qui a introduit deux nouveaux alinéas dans l’article L. 443-7 du code du travail (aujourd’hui art. L. 3332-13). Un troisième alinéa disposait à présent que « la modulation éventuelle des sommes versées par l’entreprise ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l’article L. 443-1 [(chefs d’entreprise, présidents,...
