Civil | Lois - Traités

Un décret du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution chargé de dresser un état des lieux des droits fondamentaux garantis actuellement par la Constitution et de faire éventuellement des propositions pour y ajouter de nouveaux principes.

S’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police.