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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation - Autorité parentale

L’office du juge des enfants au regard des modalités du droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant placé : rappel des règles dérogatoires en matière d’assistance éducative

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Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative de placement, le juge des enfants ordonnant un droit de visite au profit d’un parent en présence d’un tiers n’est pas contraint de fixer la durée de cette mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres, tel que prévu par l’article 1180-5 du code de procédure civile. Conformément à l’article 1199-3 du même code, il doit simplement en fixer la fréquence sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon III
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Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.

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La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Adoption internationale
Exequatur

AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère

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La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur de droit privé et sciences criminelles (CERFAPS), Auteur au Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Filiation

GPA : absence de contrariété à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard de la mère d’intention qui n’est pas la mère biologique

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La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Filiation à l’égard de la mère génitrice dans un couple de femmes : pour la CEDH, la possibilité d’adoption suffit

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Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de l’enfant, ni celui de chaque femme au respect de sa vie privée et familiale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux et auteur pour le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

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La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

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La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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QPC sur l’article 317 du code civil : circulez y’a rien à voir ?

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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

par Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
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Filiation

Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Filiation

Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye

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Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Compétence internationale (Procédure civile)