Civil | Filiation - Autorité parentale

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »

Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XX^e du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2. 

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 351, alinéa 2, et 352, alinéa 1, du code civil relatifs au placement d’un enfant en vue de son adoption plénière et à ses effets vis-à-vis de sa famille d’origine.

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.