Civil | Adoption internationale

La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesures d’ajustement destinées à suivre les évolutions de la société (M. Limon, Rapport Assemblée nationale, n° 4897, 12 janv. 2022, p. 1).

Le 4 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Il ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Il clarifie les règles de prise du congé d’adoption.