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Le quotidien du droit en ligne

Adoption | Adoption simple

La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité

le 12 Novembre 2026

Dans son avis du 30 septembre 2026, la Cour de cassation refuse de limiter l’application des règles de conflit en matière d’adoption prévues à l’article 370-3 du code civil aux seules « adoptions internationales » au sens de l’article 370-2 du code civil.