Convention de Lugano : litispendance en cas de procédure de conciliation

Les articles 27 et 30 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure obligatoire de conciliation devant une autorité de conciliation de droit suisse constitue la date à laquelle une « juridiction » est réputée saisie.

par François Mélinle 11 janvier 2018

Le litige

Une personne est hébergée dans une maison de retraite en Allemagne et perçoit des prestations sociales versées par les autorités allemandes. Celles-ci engagent, en Suisse, une procédure de conciliation à l’encontre de sa fille domiciliée dans cet État, afin d’obtenir le remboursement des prestations versées.

La tentative de conciliation n’ayant pas abouti, un juge suisse fut saisi d’une demande en paiement contre la fille du bénéficiaire des prestations. Cependant, celle-ci avait, après l’introduction de la requête de conciliation déposée en Suisse mais avant la saisine du juge suisse, saisi un juge allemand afin qu’il soit jugé qu’elle n’était pas débitrice de la somme demandée par les autorités allemandes.
Une exception de litispendance fut alors soulevée devant ce juge allemand, au motif qu’une procédure était pendante en Suisse.

Ce sont ces circonstances qui donnent l’occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur les conditions de la litispendance en application de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Rappelons que cette convention, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, s’applique dans les litiges qui intéressent, d’une part, un État de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège ou l’Islande.

Les dispositions applicables

Pour bien appréhender l’arrêt du 20 décembre 2017, il est nécessaire de rappeler la teneur de trois de ses articles :