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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Autorité parentale (Exercice et limites)

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Mineur
Violences volontaires
Autorité parentale (Exercice et limites)

Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité

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Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance.

par Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences à l’Université de Strasbourg (CDPF) et Médiatrice familiale (CIDFF 67)
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Aide sociale

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

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La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant, peut être prononcée concomitamment à la condamnation pénale et n’est pas conditionnée à la demande du parent victime.
 

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Harcèlement (Sanctions pénales)

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs

Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

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La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en France de deux enfants dont la résidence habituelle était située en Inde.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Autorité parentale (Exercice et limites)

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

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La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

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En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)
Autorité parentale (Exercice et limites)

Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

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L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

par Méryl Recotillet

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Mineur
Autorité parentale (Exercice et limites)

La délégation de l’exercice de l’autorité parentale : usages et mésusages

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L’usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale en vue de l’adoption donne l’occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l’article 377, alinéa 1er, du code civil.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
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Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)

Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire

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La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Adoption plénière