Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Agressions sexuelles

Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Gratuit: 
Payant

La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Viol
Agressions sexuelles

Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

Gratuit: 
Payant

L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs

L’intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Gratuit: 
Payant

Consécutivement à l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2025, de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ceux-ci sont désormais entendus comme « Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Fruit d’un long processus militant et parlementaire, et appelée de ses vœux par une grande partie de la société civile et du monde judiciaire, cette réforme historique est toutefois critiquée par certains s’agissant de son efficacité et de son impact sur la charge de la preuve. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Viol
Agressions sexuelles

CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis

Gratuit: 
Payant

La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Viol
Agressions sexuelles

Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

Gratuit: 
Payant

Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Agressions sexuelles

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

Gratuit: 
Payant

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

L’inutile lourdeur d’une procédure pénale envers une victime fragile caractérise un traitement inhumain et dégradant

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confrontations, et des démarches d’identification superflues à l’établissement de la vérité, a fortiori en tenant compte l’état d’extrême vulnérabilité de la requérante, sont susceptibles d’entraîner la qualification de traitement inhumain et dégradant.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Agressions sexuelles

Agression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité

Gratuit: 
Payant

Le jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère intentionnel et sa commission avec violence, contrainte, menace ou surprise.

par Ophélia Yove, Élève-avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Agressions sexuelles

De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale

Gratuit: 
Payant

La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Administration légale
Agressions sexuelles