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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Agressions sexuelles

Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

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Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Non
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Agressions sexuelles

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

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La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

L’inutile lourdeur d’une procédure pénale envers une victime fragile caractérise un traitement inhumain et dégradant

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La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confrontations, et des démarches d’identification superflues à l’établissement de la vérité, a fortiori en tenant compte l’état d’extrême vulnérabilité de la requérante, sont susceptibles d’entraîner la qualification de traitement inhumain et dégradant.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
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Agressions sexuelles

Agression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité

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Le jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère intentionnel et sa commission avec violence, contrainte, menace ou surprise.

par Ophélia Yove, Élève-avocate
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Agressions sexuelles

De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale

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La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Administration légale
Agressions sexuelles