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Civil | Administration légale

De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale

Soumis par Priou à 19 octobre 2022 - 09:32
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La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Administration légale
Agressions sexuelles