Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Médiation (Procédure civile)

Inscription sur la liste de médiateurs de postulants titulaires : impact d’un diplôme d’État de médiateur familial

Gratuit: 
Payant

En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir que la candidature ne satisfait pas la condition d’aptitude à la pratique de la médiation prévue à l’article 2, § 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

par Henri Heugas-Darraspen, docteur en droit, Expert en estimations immobilières près la Cour d’appel de Paris (honoraire) et past-expert près les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?

Gratuit: 
Payant

Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date que les délais Magendie doivent être décomptés. Le défaut de remise d’une note de fin de médiation au juge comme le défaut de fixation à une audience de mise en état sont indifférents.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)

Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs

Gratuit: 
Payant

Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs sont fixées par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ; l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ne peut refuser l’inscription sur cette liste en se fondant sur des critères qui ne sont pas mentionnés dans ce texte et doit apprécier de manière globale si la formation et l’expérience d’un candidat sont de nature à attester son aptitude à la pratique de la médiation.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

La confidentialité de la médiation et ses conséquences

Gratuit: 
Gratuit

Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail

Gratuit: 
Gratuit

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)

Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation

Gratuit: 
Payant

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un contrat. La Cour ordonne également, de manière originale, une médiation avant le renvoi à une cour d’appel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Erreur (Contrat)
Médiation (Procédure civile)
Contrat (Interprétation)

Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile

Gratuit: 
Gratuit

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d’un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

Le juge des référés dans tous ses états

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle deux solutions bien établies dans le présent arrêt. D’une part, une partie est sans intérêt à reprocher à une cour d’appel d’avoir confirmé la compétence du juge de première instance dès lors qu’elle était juridiction d’appel du tribunal dont la compétence était revendiquée. D’autre part, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite de relations commerciales pour une certaine durée. Mais elle ajoute surtout qu’un préliminaire de médiation légalement prévu n’est pas applicable lorsque le juge des référés est saisi afin d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Référé (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)

Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

Gratuit: 
Gratuit

Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)
Exécution forcée (Contentieux administratif)
Exécution provisoire (Procédure civile)
Avocat (Honoraires)
Injonction de payer (Procédure civile)