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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Fin de non-recevoir (Procédure civile)

La question de fond tranchée dans le dispositif constitue une partie du principal

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Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir. 

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pourvoi en cassation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement

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Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le juge.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201)

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)

Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

Gratuit: 
Gratuit

Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)
Exécution forcée (Contentieux administratif)
Exécution provisoire (Procédure civile)
Avocat (Honoraires)
Injonction de payer (Procédure civile)