Civil | Conciliation (Procédure civile)

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.

Un préliminaire légal de conciliation fait en principe obstacle à la recevabilité des demandes en justice. Toutefois, l’urgence d’une mesure peut lever cet obstacle. C’est pourquoi le juge des référés peut toujours ordonner une mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les rapports entre le créancier et son débiteur principal mais également ceux entre le créancier et la caution.

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

La Cour de cassation rappelle deux solutions bien établies dans le présent arrêt. D’une part, une partie est sans intérêt à reprocher à une cour d’appel d’avoir confirmé la compétence du juge de première instance dès lors qu’elle était juridiction d’appel du tribunal dont la compétence était revendiquée. D’autre part, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite de relations commerciales pour une certaine durée. Mais elle ajoute surtout qu’un préliminaire de médiation légalement prévu n’est pas applicable lorsque le juge des référés est saisi afin d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent.

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Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

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