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Public | Exécution forcée (Contentieux administratif)

Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

Gratuit: 
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Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier

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