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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Injonction de payer (Procédure civile)

Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de signification

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Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Injonction de payer (Procédure civile)

L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !

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L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans

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Injonction de payer (Procédure civile)
Prescription extinctive

L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires

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L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long (C. pr. exéc., art. L. 111-4). L’ordonnance portant injonction de payer, tout du moins tant qu’elle demeure susceptible d’opposition, ne bénéficie pas de ce mécanisme d’interversion des prescriptions.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Injonction de payer (Procédure civile)
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Injonction de payer européenne et délais covid

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs nationaux au début de la pandémie de covid afin d’aménager les délais de procédure.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Oui
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Injonction de payer (Procédure civile)

Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

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Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Injonction de payer (Procédure civile)
Exequatur

Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

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Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier

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Assignation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)
Exécution forcée (Contentieux administratif)
Exécution provisoire (Procédure civile)
Avocat (Honoraires)
Injonction de payer (Procédure civile)