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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Nationalité française (Perte)

Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne

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Payant

L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Nationalité française (Perte)

Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État se penche sur une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret ayant retiré la nationalité française à un ressortissant français occupant un emploi dans une armée étrangère.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Nationalité française (Perte)