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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Application de la loi dans le temps

Titrisation : retour sur la qualité à agir de la société de gestion et sur l’information du débiteur cédé

Gratuit: 
Payant

L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créances professionnelles
Application de la loi dans le temps

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et droit transitoire

Gratuit: 
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Lorsqu’une créance est cédée à un organisme de financement, l’assignation en paiement suffit à informer le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, et ce, même si celle-ci a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier tel que modifié en 2019 par la loi PACTE. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Application de la loi dans le temps

Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Application de la loi dans le temps
Surendettement

Application dans le temps de la règlementation du taux technique (C. assur., art. A. 132-1)

Gratuit: 
Payant

Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimums garantis restent identiques pour l’ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance de personnes
Application de la loi dans le temps

Contrats de construction et clauses abusives

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Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Action (Conditions - Procédure civile)
Application de la loi dans le temps

Recel d’apologie du terrorisme : portée de la décision QPC sur la peine prononcée

Gratuit: 
Gratuit

Les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont pour effet qu’une infraction cesse d’être incriminée, doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal, de sorte que la peine prononcée de ce chef doit cesser d’être exécutée.

par Sabrina Lavric

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Application de la loi dans le temps