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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales

Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues

La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque était non autorisée de sorte que la négligence grave ne pouvait pas être reprochée au payeur.

L’authentification ne fait pas présumer le consentement

Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations.

Titrisation : retour sur la qualité à agir de la société de gestion et sur l’information du débiteur cédé

L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire.

La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer

La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.

Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire

La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.

Pour une meilleure distinction du consentement et de l’ordre de paiement

La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.