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Article
Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire
Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 apporte manifestement des précisions utiles à la connaissance des devoirs professionnels du banquier et plus précisément du banquier réceptionnaire de fonds pour le compte de son client. Les faits de l’espèce étaient assez remarquables.
L’origine du litige se trouve dans la fraude d’une salariée qui, entre juin 2015 et décembre 2016, avait détourné au préjudice de son employeur des virements effectués par deux partenaires commerciaux en substituant à leurs relevés d’identité bancaires celui de ses comptes personnels, ouverts dans les livres de banques tierces. Plus de 260 000 € ont ainsi été détournés au moyen de 58 virements. La manœuvre ainsi décrite peut sembler un peu évidente mais la fraude était plus élaborée qu’il n’y paraît : la salariée avait également créé des avoirs à destination des partenaires pour dissimuler comptablement les sommes détournées et pour compenser la perte de chiffre d’affaires, émis de fausses factures au nom d’autres sociétés clientes.
Sans surprise, elle a été condamnée définitivement pour ces faits le 9 octobre 2018 des chefs d’escroqueries, de faux et usage de faux, usage de faux documents administratifs. La société victime de ces agissements a demandé aux banques de la salariée de l’indemniser du préjudice subi à raison de manquements à leur devoir de vigilance. Sa demande a connu le succès devant les juges du fond mais celui-ci est remis en cause par l’arrêt commenté. En effet, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil car les motifs de la cour d’appel sont impropres à caractériser l’existence d’anomalies apparentes aisément décelables ayant affecté les virements exécutés sur le compte ouvert dans les livres de la banque réceptionnaire de sorte que sa responsabilité à l’égard d’un tiers au contrat la liant à sa cliente ne peut être engagée. Cette décision est fondée sur une considération de principe qui figure en tête de la réponse de la Cour de cassation :
6. La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé.
Le banquier réceptionnaire ne saurait donc être tenu pour responsable des virements frauduleux à l’égard de la société victime dès lors qu’aucune anomalie apparente ne pouvait être caractérisée ; le banquier n’ayant pas de vérifications particulières à opérer dans la mesure où il est tenu d’une obligation de non-ingérence.
Obligation de non-ingérence du banquier
Il y a quelques années, un auteur se demandait ce qu’il restait du devoir de non-ingérence du banquier au XXIe siècle (J. Lasserre Capdeville, Que reste-t-il au XXIe siècle du devoir de non-ingérence du banquier ?, Banque et droit 2005, n° 100, p. 11). Dans plusieurs décisions récentes et notamment par son arrêt du 14 janvier 2026, la chambre commerciale apporte une réponse de plus en plus nette rappelant que la banque est tenue à une obligation de non-ingérence.
Ce devoir est reconnu de longue date (Civ. 28 janv. 1930, RTD civ. 1930. 369, obs. R. Demogue) mais sa force a quelque peu varié dans le temps notamment face à la découverte puis au développement des obligations de vigilance du banquier. S’il a pu être envisagé pendant un temps que le principe (de non-immixtion) et l’exception (de vigilance) soient renversés (v. par ex., N. Mathey,...
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