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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

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Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

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Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

par Emmanuelle Maupin
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Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

par Emmanuelle Maupin
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Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

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La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

par Jérémy Jourdan-Marques
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Rejet d’une demande de protection subsidiaire : l’appel peut ne pas être suspensif

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Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

par Emmanuelle Maupin
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Les propositions de la Commission pour réformer le régime d’asile européen

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Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

par Emmanuelle Maupin
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Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

par Emmanuelle Maupin
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La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

par Emmanuelle Maupin
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Fraude et acquisition de la nationalité française

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Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. En cas de fraude, il importe peu qu’elle émane d’un tiers.

par François Mélin
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La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

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Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

par Emmanuelle Maupin
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