Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Nationalité - Citoyenneté

Inconstitutionnalité du maintien sans justification d’une assignation à résidence d’un étranger interdit du territoire

Gratuit: 
Payant

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers

Gratuit: 
Payant

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République

« Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des avocats et des juristes intervenant quotidiennement auprès de mineurs isolés étrangers dans différents départements du territoire français.

Nous avons appris ce 20 octobre 2017 par un discours de monsieur Le Premier ministre devant le congrès de l’Assemblée des départements de France que l’État a décidé d’assumer l’évaluation de leur âge et leur hébergement d’urgence jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.

CEDH : expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention

Gratuit: 
Gratuit

Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

La Commission présente les futures étapes de la politique migratoire de l’Union

Gratuit: 
Gratuit

Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation

Gratuit: 
Payant

Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Droit d’asile : les tribunaux administratifs allemands en surchauffe

Gratuit: 
Gratuit

Organisations professionnelles et magistrats tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme face à une année 2017 qui s’annonce compliquée à gérer, tant les contentieux s’accumulent.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui

« Échec et mat » d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

Gratuit: 
Gratuit

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui